Le respect des droits d'auteur
Dans
tous les cas, la pratique des enseignants s'inscrit dans le cadre du code de la propriété
intellectuelle et des droits d’auteurs et droits voisins. Le droit d’auteur
protège les œuvres du seul fait de leur création, même inachevée.
On peut distinguer le droit moral qui est perpétuel (citation, référence,
intégrité, etc.) et les droits patrimoniaux (usages, rémunération, etc.) qui
dure (sauf quelques exceptions) 70 ans. Après l’extinction des droits
patrimoniaux, l’œuvre tombe dans le domaine public et devient librement
utilisable. Mais une œuvre, même tombée dans le domaine public, conserve
les droits liés à sa fixation (sur un DVD par exemple), à sa diffusion (télévisée, VOD, Netflix). Cela s’appelle les droits voisins, et ceux-ci
courent sur 50 ans.
L'exception pédagogique au droit d'auteur
Le BO du 3 août 2006
prévoit cinq exceptions (article L. 122-5), dont l'une concerne l’enseignement et la
recherche : la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à
des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la
recherche est autorisée sous réserve que cette reproduction ne donne lieu à
aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération
négociée. Au BO n°5 du 4 février 2010, on
trouvera l’accord sur l’utilisation des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités
d’enseignement et de recherche. Cet accord est conclu entre le
Ministère de l'Education nationale (et la Conférence des Présidents des Universités) et la Société des
producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP, indemnisée annuellement). Cet accord devait couvrir la période 2010-2011. Aucune nouvelle donnée doit laisser croire à sa tacite reconduction.
Une diffusion intégrale en classe est possible, si l'oeuvre a fait l'objet d'une diffusion hertzienne non payante
Les « œuvres libérées de
droits pour la classe » sont celles diffusées sur les chaînes hertziennes
non payantes. Il est donc possible de diffuser aux élèves un film diffusé sur une grande chaîne (exemple : Titanic sur TF1 pour évoquer l'industrialisation au XIXe et au début du XXe siècle) ou un documentaire (Documentaire Arte La grotte Chauvet par exemple), sans les limiter à de courts extraits.
Restent hors de l’accord Canal+ (en crypté), les chaînes payantes de la TNT, les chaînes uniquement diffusées sur le câble et/ou le satellite,
les chaînes de télévision sur Internet, les services VOD. Attention : les
accords ne sont pas rétroactifs (les émissions d’avant 2007 ne sont pas
concernées, sauf rediffusion). Enseignants et documentalistes peuvent les
utiliser pour des usages pédagogiques, en mentionnant les auteurs (sauf si
l’exercice consiste à les reconnaître). Les « reproductions temporaires » sont permises (sur tout
support) uniquement dans le cadre des besoins pédagogiques. Le terme temporaire
peut aller jusqu’à l’année scolaire, pas plus (mais rien n’est explicitement
écrit là-dessus). Attention : nous n’avons pas le droit de créer une base
de données d'enregistrements puisqu’ils sont « temporaires ». De même, nous n’avons pas le droit de donner ces enregistrements aux élèves.
Signalons que ce caractère temporaire sert à protéger les droits des auteurs et
producteurs puisque souvent ces émissions donnent ensuite lieu à une sortie
commerciale.
Pour le reste, se limiter à des extraits
En ce qui concerne les œuvres
acquises dans le commerce, nous avons le droit d’utiliser des extraits à des fins pédagogiques,
mais nous ne pouvons pas distribuer cet extrait, ni utiliser une œuvre dans sa
totalité. Un extrait est limité à six
minutes et inférieurs au dixième
de la durée totale de l’œuvre. Si plusieurs extraits d’une même œuvre
sont utilisés, la durée totale de ces extraits ne devra pas excéder 15 % de la durée totale de l’œuvre.
Et lorsqu'une vidéo se trouve en accès libre sur internet, puis-je l'utiliser en classe ?
Les vidéos disponibles sur
internet (youtube, dailymotion ou autres) sont soumises au code de la
propriété intellectuelle et aux lois en vigueur. Leur récupération et leur
usage dépendra de la nature de l’œuvre mise en ligne et du cadre spécifique
défini. Leur présence en ligne dépend d'un contrat entre éditeurs et établissement scolaire (INA), soumission aux lois en vigueur (sites de partage de vidéos. C'est donc la plate-forme qui met la vidéo en ligne qui est responsable de la rémunération des droits d'auteurs (souvent, même, cliquer sur une vidéo rapporte à son éditeur une somme d'argent à chaque fois que mille vues ont été atteintes). Cela dit, exposer des élèves à des vidéos en ligne ne décharge pas le professeur de toute responsabilité (contenu choquant).
Quelques règles à respecter dans tous les cas :
- usage pédagogique en classe uniquement (pas de diffusion d'un film dans le bus lors d'une sortie par exemple) ;
- obligation
de citer la source : auteur,
titre de l’œuvre (pour la musique, artistes-interprètes et éditeur), sauf si
"l’identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet d’un
exercice pédagogique" ;
- les œuvres utilisées doivent avoir été acquises
régulièrement (pas de téléchargement sauvage pour "fixer" une vidéo en dur), mais possibilité de télécharger des documentaires des grandes chaînes hertziennes grâce au logiciel
Captvty recommandé par plusieurs sites académiques ;
- pas de "distribution aux élèves, étudiants,
enseignants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d’œuvres
protégées" ;
- pas de "constitution de bases de données d’œuvres
et autres objets protégés, ou d’extraits d’œuvres et autres objets
protégés" mais possibilité d’archivage à
des fins pédagogiques. Par contre, possibilité de mettre en ligne sur l’intranet
ou l’extranet de l’établissement mais uniquement si l’accès est réservé aux
seuls enseignants ou élèves directement concernés. Il faut donc pouvoir
contrôler l’accès (de type login / mot de passe).
La PROCIREP et la SACEM ont
légalement le droit de « procéder ou faire procéder à des vérifications
portant sur la conformité des utilisations des œuvres visées » (article L. 331-2 du code de la Propriété
intellectuelle).
